Condition générale de vente

Comment commander, conditions & vente, livraison.

A.1 Ces conditions de ventes et de livraisons s’appliquent à la vente et la livraison des produits proposés sur le site Internet www.vicenterra.ch. En commandant un de nos produits et en signant un contrat avec notre société, vous acceptez expressément les dispositions décrites ci-dessous.

Nous vous recommandons une lecture attentive de l’ensemble des conditions de vente et de livraison ci-après.

A.2 Le site internet est édité et exploité par VICENTERRA SA, Rue du Stade 1, 2926 BONCOURT, Suisse, tél +41 32 475 59 56, E-mail customer@vicenterra.ch.

B. Capacité juridique

B.1 Par sa signature du contrat ou l’envoi d’une commande, le client se porte garant d’avoir la majorité civique et qu’il dispose de la pleine capacité juridique de contracter. En cas de doute, il autorise expressément la société à prendre les renseignements utiles à ce titre.

C. Déroulement de la commande

C.1 Pour mettre en œuvre une relation contractuelle, le Client télécharge sur le site www.vicenterra.ch la demande de contrat de vente PDF. Il la complète et la retourne par e-mail ou par courrier postal à la société.

C.2 Il est loisible à la société de renoncer à cette étape et de signer directement un contrat de vente avec le Client.

C.2 Sur la base de la demande de contrat de vente (PDF) reçue, VICENTERRA SA vous confirmera par courriel la prise en compte de votre commande.

C.3 Un contrat de vente signé vous sera envoyé par courrier postal. Ce contrat ne déploiera d’effet que lorsque vous l’aurez retourné daté et signé à VICENTERRA SA.

C.4 Si le produit demandé n’est pas disponible, vous serez informé par courrier électronique, vous aurez alors le choix d’attendre l’envoi du contrat de vente ou d’annuler votre demande par courrier électronique à customer@vicenterra.ch.

C.5 VICENTERRA SA ne pourra en aucun cas être tenu responsable du fait de ruptures de stock ou d’indisponibilité des articles.

D. Prix et paiement

D.1 Les prix affichés sur le site sont indiqués en Francs Suisses, en Euros et en Dollars américains, hors taxe. Les frais de port vous sont offerts.

D.2 Les prix communiqués sur le Site sont indicatifs et peuvent être modifiés en tout temps. Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la validation de la commande.

D.3 Le paiement s’effectue par virement bancaire. Les coordonnées bancaires figurent sur le contrat de vente. Une confirmation de la réception du paiement est envoyée par courrier électronique. Elle permet l’expédition du produit commandé. Le contrat s’annule en cas de non-paiement dans le délai contractuellement convenu sous réserve de prolongations écrites signées par les parties.

En tout état de cause, aucune livraison n’a lieu sans paiement préalable.

 

 

 

D.4 Pour les livraisons soumises à la législation suisse, le vendeur facture et encaisse la TVA au taux en vigueur à la signature du contrat. Pour les ventes à l’étranger, le contrat ne mentionne que le prix de l’objet. L’acheteur est responsable du paiement de la TVA, des frais de douanes et d’éventuelles autres taxes en vigueur dans le pays de livraison. Pour éviter toutes erreurs, VICENTERRA SA, recommande aux acheteurs de prendre tous renseignements utiles auprès des Autorités compétentes. La partie venderesse n’assume aucune responsabilité du fait du non-respect, par l’acheteur de ses obligations légales au titre des droits régaliens. Elle ne saurait être tenue au remboursement d’un objet saisi par les autorités du pays de livraison ou alors en situation de force majeure telle que guerres, émeutes, épidémies, grèves etc.

E. Livraison

E.1 Par voie électronique, le client est informé du départ de la marchandise. La livraison s’effectue, à l’adresse mentionnée par le client, dans les 30 jours au maximum dès la réception du paiement. D’autres accords sont réservés, ils font l’objet d’un avenant écrit et signé par les parties au contrat.

E.2 L’envoi des colis se fait sous forme sécurisée par la Poste Suisse ou, à l’étranger, par l’intermédiaire d’un transporteur agréé. L’envoi est assuré par le vendeur.

Le colis n’est remis au destinataire que contre signature. Il appartient à l’acheteur, dès qu’il appose sa signature attestant de la réception du colis de contrôler qu’il n’est pas endommagé. Si tel est le cas, il doit refuser l’envoi et restituer le colis à la Poste Suisse ou au transporteur agréé.

Le client est invité, dans cette éventualité à communiquer sans délai à VICENTERRA SA, par écrit ou par courriel customer@vicenterra.ch son refus et la motivation de celui-ci.

E.3 Quel que soit le mode d’expédition choisi, nous vous fournirons, dès que possible et en fonction des moyens mis à disposition par le partenaire en charge de la livraison, un lien qui vous permettra de suivre en ligne la livraison de votre colis.

F. Transfert des risques et de propriété

F.1 Le produit commandé reste la propriété de VICENTERRA SA jusqu’à ce que le client a effectué le paiement dans son intégralité.

F.2 Le transfert des risques a lieu au sens de la livraison. Les risques, au sens de cette disposition, se rapportent à la responsabilité en cas de dégâts, de perte du produit ou de dégâts occasionnés par son utilisation, sa manipulation ou son stockage.

G. Garantie

G.1 Tous les produits en vente sur www.vicenterra.ch bénéficient d’une garantie de 2 ans à partir de la date de livraison. Si pendant cette période, les articles livrés s’avèrent défectueux, vous pouvez demander sa réparation par courrier électronique à l’adresse support@vicenterra.ch.

G.2 Les conditions de garantie sont indiquées sur le site web www.vicenterra.ch sous la rubrique « Garantie ». Ce sont ces dernières qui sont applicables et qui font foi.

 

 

H. Protection des données

H.1 VICENTERRA SA s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les clients dans la demande de contrat de vente et à les traiter selon les obligations légales.

Les données du client pourront être utilisées par les services internes de VICENTERRA SA :

  • Pour le traitement des commandes, livraisons et facturations 

  • Pour informer des ventes et événements à venir par l’envoi de mails d’invitation

  • Pour renforcer et personnaliser la communication envers son client, notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales et autres emails.

H.2 Mises à part les indications fournies ci-dessus, la société VICENTERRA SA n’utilisera pas de données personnelles pour des communications non sollicitées, et elle s’engage à ne pas vendre, louer ou rendre autrement disponibles pour des tiers les données personnelles qui lui sont confiées, excepté pour nos avocats-conseils ou bien dans le cas où une disposition légale ou une décision de justice le rendrait nécessaire. VICENTERRA fera en sorte d’assurer la sécurité de ces données à tout moment.

H.3 La demande de contrat de vente contient des champs obligatoires (indiqués par un astérisque (*). Si les champs obligatoires ne sont pas remplis, VICENTERRA pourra ne pas être en mesure de répondre à votre requête.

H.4 La possibilité est donnée au client de refuser l’envoi par VICENTERRA SA d’emails d’invitation ou de communication commerciale, par courrier électronique à support@vicenterra.ch ou par courrier à : VICENTERRA SA, 1 rue du Stade, CH-2926 Boncourt, Suisse.

H.5 VICENTERRA SA adapte sa politique de respect de la vie privée aux évolutions légales.

I. Litige

I.1 Le présent contrat est soumis au droit Suisse. VICENTERRA SA ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise manipulation ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de VICENTERRA SA sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande hors taxe, et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises.

I.2 En cas de difficultés dans l’application du contrat, les parties conviennent de tenter de les résoudre de manière amiable par le biais d’une médiation. Dans ce cas, chacune des parties propose à l’autre un médiateur. Les médiateurs désignés tenteront de dégager une solution. Sauf convention contraire, chacune des parties assume les frais engendrés par le médiateur qu’elle a désigné.

J. Loi applicable et compétence juridictionnelle

J.1 Les Conditions Générales sont soumises à la loi suisse. Le for judiciaire exclusif pour tous les litiges liés à ces conditions de vente et de livraison est à Porrentruy, siège des autorités judiciaires jurassiennes.

K. Adresse de contact de VICENTERRA SA

K.1 Pour prendre contact avec notre société, envoyez un courrier postale à VICENTERRA SA, 1 rue du Stade, 2926 Boncourt, Suisse ou un courrier électronique à vp.admin@vicenterra.ch.

L. Divers

L.1 Les conditions de vente & livraison font parties intégrantes du contrat de vente.